Réglementation

Les droits, les obligations, la collaboration avec les autres organes de contrôle et le fonctionnement du Comité d’audit sont déterminés par la législation, la charte, le règlement d'ordre intérieur et les protocoles de collaboration.

En 2002 déjà, dans le contexte des réformes dites "Copernic", les autorités fédérales avaient établi un cadre légal tant pour l’introduction d’un système de contrôle interne que pour la mise en place d’activités d’audit interne et de comités d’audit pour tous les services publics fédéraux et de programmation.

Ces initiatives étaient la clé de voûte de la réforme qui devait aboutir à une modernisation du fonctionnement de l’appareil administratif et ceci en laissant aux fonctionnaires dirigeants une plus grande liberté dans la façon de réaliser les objectifs convenus et en leur demandant, par conséquent, de rendre des comptes sur la manière dont - et la mesure dans laquelle - ces objectifs étaient réalisés.

Cette philosophie allait de pair avec un passage de techniques de contrôle purement budgétaires et plutôt formalistes, à une culture de systèmes fiables de contrôle interne ou de maîtrise de l’organisation, couplés à des contrôles par échantillonnage effectués a posteriori par des services d’audit interne.

En 2007, trois nouveaux arrêtés royaux ont été rédigés en remplacement du cadre légal de 2002. Outre l’introduction d’un système de contrôle interne et l’organisation des activités d’audit interne,  un Comité d’audit de l’administration fédérale (CAAF) a été constitué dans un arrêté séparé.

La charte précise les droits et obligations du Comité d’audit et des membres, ainsi que leurs relations avec les autres organes avec lesquels le Comité est amené à coopérer.

Le règlement  d'ordre intérieur précise le fonctionnement interne du Comité d'audit.

Les droits, les obligations, la collaboration avec les autres organes de contrôle et le fonctionnement du Comité d’audit sont déterminés par la législation, la charte, le règlement d'ordre intérieur et les protocoles de collaboration.